L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances n'imposent pas à l'assureur qui a présenté une première offre d'indemnisation

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

à l'article L. 211-13 du code des assurances et s'est, en conséquence, prononcée sur ce fondement (cf. arrêt, p. 11 § 9) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que M.

En conséquence, la sanction édictée par l'article L. 211-13 du Code des assurances ne trouve pas application en l'espèce.

X... de sa demande tendant à l'application à l'encontre de la Matmut de la pénalité instituée par l'article L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt énonce que cette demande, qui est présentée pour la

L.211-18 du code des assurances.

L. 211-13 du code des assurances constitue l'accessoire de celle formée au titre de l'indemnisation du préjudice de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

L. 211-13 du code des assurances devait être infligée à l'ensemble des assureurs, y compris la société La Médicale de France, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

L.211-13 du code des assurances à la seule somme de 110.000 euros allouée aux ayants droit de M.

L. 211-13 du code des assurances, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

de l'article L. 211-13 du code des assurances, la partie civile sollicite à ce titre que les condamnations prononcées à son profit porte intérêt au double du taux légal du 15 juin 2013 jusqu'au jugement

-dire n'y avoir pas lieu à faire application des dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances ni à allouer une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas à quelle date la compagnie PFA avait eu connaissance de la consolidation

I... sollicite pour la première fois en cause d'appel l'application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances (doublement du taux de l'intérêt légal) ; qu'une telle prétention,

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 10.

demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Sur les deux premières branches du moyen, réunies : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Y... à rembourser à l'UAP une somme d'argent ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances faisaient obstacle à l'application