1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

R. 112-1 et suivants du Code de la consommation, contraventions réprimées par l'article L. 214-2 de ce Code, l'arrêt retient qu'étant dirigeant de la société La Truffe sarladaise, il a vendu à un négociant

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1 au protocole additionnel n° 1 à ladite convention, de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, L. 213-1 et suivants du code de la

pour complicité de tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 121-1, L. 213-1 du Code de la consommation 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable de

1 de la loi du 1er août 1905, des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement du tribunal

L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pascal X... du chef de tromperie sur l'origine

du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 du Code de la consommation, 44-I et 44-II de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-5 du Code

L. 213-1 du Code de la Consommation, 121-7 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-6 du code de la consommation, L. 121-2, 121-3, 131-8 et 131-9 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

121-3 du code pénal, L. 313-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry

515 et 593 du Code de procédure pénale, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, du principe de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, défaut de base légale, violation de la loi

L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les poursuites