214, 215 ET 231 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA LOI N° 81-737 DU 4 AOUT 1981, 14 DE LA LOI N° 82-621 DU 21 JUILLET 1982, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE

Pieter X... continuera de prendre à sa charge ; Aux motifs propres que « qu'aux termes de l'article 214 du code civil, à défaut de conventions matrimoniales, les époux contribuent aux charges du mariage

commençant à courir du 6 mars 2019, date de l'ordonnance de protection, jusqu'au 15 novembre 2019, date de l'ordonnance de non-conciliation, laquelle est de plein droit exécutoire par provision ; que l'article

assujettie au titre de la contribution des patentes pour les années 2012 à 2016, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution° de l'article

X... aux charges du mariage en se fondant sur ses revenus déclarés, soit avant déduction de l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil; que, d'autre part, le juge, et

preuve de ce que l'aveu de son épouse concernant l'existence d'une convention réglant la contribution aux charges du mariage, était la suite d'une erreur de fait, la cour d'appel aurait violé les articles

civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

torts exclusifs de Mme Y..., de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, que l'épouse faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'aux termes de l'article

ce qui n'est pas contesté par les parties, le remboursement des prêts constituait sa contribution aux charges du mariage en fonction de ses capacités contributives, conformément aux dispositions de l'article

Code, lorsque l'ordonnance de transmission des pièces est rendue, le mandat de dépôt décerné conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation qui doit, selon l'article

communiquées, ont fait l'objet d'un débat public à l'audience ; Que, par suite, le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles

montant de la contribution aux charges du mariage en considération des seules ressources des parties sans examiner leurs charges respectives, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

que le financement intégral par le mari de l'immeuble indivis de Piraillan constituait une simple modalité de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

Y... à verser à Mme A... la somme de 29 564,21 euros au titre de la contribution aux charges du mariage ; AUX MOTIFS QUE « l'article 214 du code civil dispose que si les conventions matrimoniales ne règlent

Sous l’article 214 du code de procédure pénale «   Selon l’art. 214, al. 3, la chambre d’accusation statue par un arrêt rendu dans les deux mois de l’ordonnance de transmission des pièces, faute de

Aux termes de son article 214-2, " La valeur locative est déterminée soit au moyen des baux sous seing privé, soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées

332 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 222-23 et suivants du Code pénal, des articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

seulement énoncé que les deux concubins contribuaient de manière égale aux dépenses de la vie quotidienne, n'a pas constaté la volonté exprimée de Frédéric Y... de supporter ces dépenses (violation des articles