Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, L. 213-3, alinéa 1, 2 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale

avril 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, L. 121-1, L. 121-4 à L. 121-6, L. 213-1, L. 213-3 et L. 216-1

L 121-1, L 121-4 à L 121-6, L 213-1 du Code de la consommation, 6, 459, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Ian A... coupable

L. 331-7-2, devenu l'article L. 733-8 du code de la consommation, sans méconnaître les exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où

59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

L. 311-8-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 16 de l'arrêté du 4 août 1986, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

[K], la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du code de la consommation ; 2°/ à titre subsidiaire, que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

15-1 du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, L. 213-3, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de Constitution, 111-3 et

: Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que se prescrit par deux ans l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

abusives ne protégerait que le consommateur de bonne foi, l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles

de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances, 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-1 à L.213-3 du Code de la consommation, 111-4 du nouveau Code

L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Gilles

.121-4 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Emmanuel Y... coupable des délits de publicités