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14 692 résultats pour « article 219-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06974

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

X... et la société GMF, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de 195 952, 04 euros produirait intérêts au double

Source officielle

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CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a075cdc6046d479ad703

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427300

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

proposition de rectification du 06 juin 2005, pour laquelle la société civile professionnelle d'avocats Lefevre Pelletier & Associés, agissant pour le compte de la SA CIP, a présenté des observations le 04

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TA

2ème chambre

DTA_2203856_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision litigieuse méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et que la réalité

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1596cdc6046d475b404b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

2023 * 7-004085 (fourgon Nissan) du 19 04 2023 * 7-004253 (Renault Megane) du 21 04 2023 * Elle n'a pas, délibérément, procédé au règlement de certaines factures compte tenu du contentieux qui opposait

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TCOM

Chambre 08

69a456a8cdc6046d472792a0

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 25 Février 2026 N° RG : 2026P00219 U.R.S.S.A.F [Adresse 1]

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00d93cdc6046d4705634a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Suivant acte de vente reçu par Maître [W], notaire associé, le 21 mai 2024, Monsieur [X] [R] a acquis le bien susvisé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6edab48d770a9cb5df0

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6eeab48d770a9cb5df2

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf39cdc6046d4708a0cb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

2026F377 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS LA ROSA [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 889 216

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TA

5ème Chambre

DTA_2006963_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Selon l'article L. 214-3 du code de l'environnement sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui doivent respecter les prescriptions édictées en application des articles

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1022JUD004948417

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Türkiye 30/11/2020 Mustafa BİLGİÇ 1986 Kastamonu Turkish Hamit Serdar YILMAZ 218. 142/21 Deyer v. Türkiye 02/12/2020 Selim DEYER 1989 Eskişehir Turkish Okan GÜNEL 219. 2607/21 Sevinç v.

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TJ

JEX

68111e6f2a56cbbf9295ea4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504416_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D. 211-9 du code de l'éducation ; - elle est est entachée d'un vice de procédure dès lors que n'a pas été consulté le comité départemental de l'éducation nationale en méconnaissance e l'article R. 235

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA05002_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730d

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Aux termes de l'article 217 du Décret du 31 juillet 1992 il appartient au créancier de prouver que les conditions requises par les articles 210 à 216 du décret sus-visé sont réunies.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

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