AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06974
20 novembre 2012
20 novembre 2012
X... et la société GMF, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de 195 952, 04 euros produirait intérêts au double
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6ème Chambre
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25 juin 2020
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/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions
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