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2232 du code civil n'est pas applicable en matière commerciale, contrairement à l'article L.110-4 du code de commerce'; dans le même sens, la société Mermet SL invoque des jurisprudences en matière immobilières

Source officielle

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8f

Appel

26 avril 2023

L'article 2232 du code civil prévoit cependant que 'le report du point de départ, la suspension, ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a5bbd03a05db96545f

Appel

5 juillet 2023

Ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de la créance recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la

Source officielle

Chambre Sociale

696a08fccdc6046d4780b6c1

Appel

15 janvier 2026

L.1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du

Source officielle

JEX MOBILIER

69cd928bcdc6046d47ca7e61

T. Judiciaire

1 avril 2026

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.”

Source officielle

Chambre 1-1

64c8a0b2dfabddd9699dff4d

Appel

28 juillet 2023

2232 du code civil qui édicte un délai butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

668cd245bbc9a118c6c63f4b

Appel

4 juillet 2024

Au visa des articles 2224 du Code civil et L. 245-8 et R. 245-72 du Code de l'action sociale et des familles, le département souligne que M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301269

Cassation

19 novembre 2015

De jurisprudence constante l'article 555 alinéa 4 du Code Civil s'applique au constructeur de bonne foi, et le terme de bonne foi s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui

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Chambre sociale section 1

6274bc4c2799a9057d5dcff6

Appel

5 mai 2022

[Z] à lui payer la somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

659f98dc3328fa00087a267c

Appel

10 janvier 2024

En matière civile, par application de l'article'2232 du code civil, le délai de prescription extinctive est fixé à 20'ans (30 ans avant la réforme issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) à compter

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Chambre Sociale

697c53b4cdc6046d47386533

Appel

29 janvier 2026

L1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du

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Chambre 4-8b

6974bb85cdc6046d478b4951

Appel

23 janvier 2026

Selon l'article 2232 alinéa 1 du code civil, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

2224 du code civil n'a pas commencé à courir et que seul demeure applicable le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil, de sorte que l'action introduite en 2022 est pleinement recevable

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4ème Chambre

650bde7fbeee0f8318b971db

Appel

24 août 2023

Il en résulte que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabd7603bf88a1884735

Appel

17 octobre 2024

Au regard des dispositions précitées de l'article 2232 du code civil, la SCI Desrousseaux se trouve en conséquence irrecevable à agir, peu important l'éventuelle existence de causes de suspension ou d'interruption

Source officielle

JEX

69cee7e3cdc6046d47e983ae

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur la prescription de la créance En application de l'article 2262 du Code civil ancien, la prescription applicable aux titres exécutoires était de trente ans.

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Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923b

Appel

2 avril 2024

1648 du code civil), et celui de cinq ans à compter de la vente (article L. 110-4 du code de commerce).

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JCP

69771720cdc6046d47bcb94b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

2232 du code civil, ce qui est contraire au principe fondamental de sécurité juridique.