2231 et 2238 du Code Civil que celui qui possède pour autrui est toujours présumé posséder au même titre et ne peut prescrire que s'il intervertit son titre par la contradiction apportée au propriétaire

le propriétaire de la parcelle, pour en déduire qu'il ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article 2229 et 2238 du code civil ; 2°/ qu'il est toujours

2229 et 2238 du Code civil ; 2 / que la possession ne peut conduire à la prescription acquisitive, par interversion de titre, qu'à compter de l'intervention de celle-ci, ce qui impose d'indiquer à

YW... , n'étaient pas suffisants, compte tenu des tolérances locales en la matière, pour valoir interversion de titre, la cour d'appel a violé l'article 2238 ancien du code civil, devenu l'article 2268

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2237 et 2238 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre

2234 et 2238 du code civil ; qu'elle verse aux débats la lettre du préfet lui demandant de suspendre les procédures judiciaires à l'encontre des agriculteurs corses, comme suite d'un protocole de ce jour

, 2232, 2233, 2234, 2235, 2236, 2237, 2240, 2244, 2247, 2252 à 2267 et 384 de la commune d'Etrembières pour 12 ha 3 a et 13 ca, et le 28 mars 2007 un autre acte de notoriété concernant la parcelle no 2243

2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 544 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire

1373 et suivants du code de procédure civile, les dispositions de l'article 807 ancien du Code civil applicables imposaient la rédaction d'un procès-verbal de difficultés au-delà duquel les autres points

2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant

2 du code civil, ensemble l'article 2232 du code civil et l'article 26 de la loi précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les articles 2 et 2232 du code civil : 11.

2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable

2224 du code civil, s'agissant des sommes réclamées au titre des frais jusqu'au 31 août 2009 ; que l'article 2224 du code civil stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

[M], leur demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2238 et suivants

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

2232 alinéa 2 du code civil, le délai maximal de 20 ans institué par l'alinéa 1 de ce texte ne s'applique pas dans certains cas et, notamment, dans les cas mentionnés à l'article 2233 du code civil ;

Z..., qui avait pris possession de la terre à cette date, était fondé à invoquer la possession "solo animo" antérieure, la cour d'appel a violé les articles 2234, 2235 et 2262 du Code civil ; Mais attendu