Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

L'article 2246 du code civil dispose : « L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. » Les nouvelles

Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, la communication des pièces doit être spontanée.

une hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ; 2.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.

débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à

l'article R. 312-35 du code de la consommation, lui sont inapplicables. 12.

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à

Subsidiairement, sur l'absence d'acquisition de la prescription biennale, la SA Louvre Banque privée anciennement dénommée SA BPE vise les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil.

suivants du code civil ne sont pas consacrés comme relevant de l'ordre public, puisqu'il résulte de la lettre même de l'article 2254 du code civil qu'un aménagement est possible au niveau de la longueur

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

X..., à titre subsidiaire, vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 547 du code de procédure civile, vu l'article 1166 du Code civil, vu la loi du 5 juillet 1985

Selon l’article 2061 code civil, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.

2249 et 2270 du Code civil; 3°) qu'il résulte des conclusions signifiées le 22 décembre 1995 par la SCI Fontainebleau et par Me E... que le syndicat des copropriétaires a bien déclaré sa créance au