2261 et 2276 du code civil sur les œuvres revendiquées par les héritiers de [R] [M], qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer la propriété des

de l'article 2276 du code civil (ancien article 2279 du code civil) ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 3°) ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait considéré que les

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

2270-1 du code civil.

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est de nature ni à vicier la procédure

foi, comme en décide l'article 2276 du code civil ; que M.

2272 du code civil.

civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2276 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M.

fondée sur l'article 1382 du code civil entraîne l'application de l'article 2270-1 du même code ; qu'il y a lieu de retenir, comme point de départ de la prescription de la présente action civile, pour

1134 et 1326 du Code civil ; 6° que l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'à tout ce qui est dû à des termes périodiques ; qu'aux termes de l'accord du 21 mars 1988, la réduction du loyer avait

à bon droit que l'arrêt attaqué retient que, par application de l'article 2276 du Code civil, l'avocat se trouvait déchargé de la pièce pouvant justifier son mandat spécial à l'expiration d'un délai de

lorsque le vice affecte de menus ouvrages, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Mais attendu qu'ayant retenu,

à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; que le délai de prescription de cette action directe s'élevant, en application de l'ancien article 2270-1 du code civil et du nouvel article

sur la circonstance inopérante que ce rapport n'était pas annexé aux citations, a violé les articles 2244 et 2270 (anciens) du code civil ; ALORS QUE, en tout état de cause, en se bornant à relever

l'article 2234 du code civil.

2277 du code civil ne pouvait trouver application ; que, dès lors, en limitant les intérêts des sommes dues aux époux X... aux cinq années précédant l'assignation et en ne condamnant les débiteurs au

du Code civil ; Mais attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens, édictées par l'article 1538 du Code civil, excluent l'application de l'article 2279 du même Code

constaté la cour d'appel, mais de ne pas être détenteur des cartes grises des véhicules régulièrement payés et livrés, ne peut en soi rendre équivoque la possession au sens de l'article 2279 du Code civil