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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bcb9ba5988459c43eca
24 octobre 1978
24 octobre 1978
DE SAINT CHARLES NE POUVAIT, AU MOINS EN L'ETAT DE REFERE, INVOQUER UTILEMENT L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COHABITATION AVEC SON PERE NE RENDAIT PAS NECESSAIREMENT EQUIVOQUE
Source officielleciv1
61372423cd58014677412c33
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
613720eccd580146773ef821
28 février 1989
28 février 1989
X... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que la preuve du mandat ne pouvait être rapportée que dans les formes prévues par l'article 1341 du Code civil, le moyen, en sa première critique, est
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c04
7 mars 2006
7 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le second moyen
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b4a
18 décembre 2001
18 décembre 2001
société Giroux au GAEC et celles dues par ce dernier à la société Agri-Giroux, la société Giroux avait acquis régulièrement la récolte et que sa possession étant de bonne foi, les dispositions de l'article
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f546
30 avril 1970
30 avril 1970
NE POUVAIT FAIRE PREUVE DE LA VENTE DES TITRES, MAIS QUE LA POSSESSION DE CEUX-CI, INVOQUEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL PAR LA DEFENDERESSE, "REVETAIT A SON PROFIT TOUS LES CARACTERES
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57ca5
14 novembre 1989
14 novembre 1989
2071 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101036
30 octobre 2008
30 octobre 2008
ayant une possession équivoque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2279 du code civil et l'article R. 322-4 du code de la route ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf0c
4 novembre 1987
4 novembre 1987
estimé que la possession par Mme Z... des titres litigieux était équivoque, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que celle-ci, qui ne pouvait en conséquence invoquer la présomption de l'article
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4351c
18 décembre 1985
18 décembre 1985
AIT RETIRE DIVERSES SOMMES SUR LE COMPTE JOINT APPORTAIT UN DOUTE CERTAIN SUR LA REALITE DE L'INTENTION LIBERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv1
613721adcd580146773f5f87
31 mars 1992
31 mars 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e76
17 décembre 2001
17 décembre 2001
- en tout état de cause, cette dernière peut se prévaloir de l'article 2279 du code Civil, selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec7
17 décembre 2001
17 décembre 2001
- en tout état de cause, cette dernière peut se prévaloir de l'article 2279 du code Civil, selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf2
25 juin 1998
25 juin 1998
Par conclusions signifiées le 14 mars 1997, la société LES ATELIERS DE NISSAN conteste l'application de l'article 2279 du code civil, en soutenant notamment que la société BAIL EQUIPEMENT ne pouvait croire
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfe
25 juin 1998
25 juin 1998
Par conclusions signifiées le 14 mars 1997, la société LES ATELIERS DE NISSAN conteste l'application de l'article 2279 du code civil, en soutenant notamment que la société BAIL EQUIPEMENT ne pouvait croire
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e76
1 octobre 1985
1 octobre 1985
A CELLES PREVUES EN FAVEUR DU POSSESSEUR DE BONNE FOI PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COOPERATIVE NE POUVAIT REVENDIQUER LA MARCHANDISE LITIGIEUSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100130
17 février 2016
17 février 2016
[D] pour caractériser les conditions fixées à l'article 2279 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu que, d'abord, ayant relevé
Source officielleciv1
613721aecd580146773f6072
3 mars 1992
3 mars 1992
2279 du Code civil en faveur du possesseur, de sorte que l'action en revendication de l'intéressé devait être rejetée ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec6e9
18 octobre 1972
18 octobre 1972
MAIS ENCORE DE JUSTIFIER DU TITRE DE SON AUTEUR, S'IL PRETEND LES TENIR D'UNE PERSONNE LES AYANT ELLE-MEME RECUES DU PRECEDENT POSSESSEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE " QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584ef
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Jean-Jacques X... et les lui avoir payées, la cour d'appel a violé les articles 2279 et 1315 du Code civil ; et alors enfin, que le revendiquant n'est pas admis à opposer son droit de propriété à l'encontre
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