formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991, L. 641-5 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la violation des articles L.235 et L.236 du Livre des procédures fiscales, 1791 du code général des impôts, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et omission de statuer ; "en

sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes.

2313 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 237 du code des douanes communautaires et non de l'article 239, tout en constatant cependant que les conditions communes aux deux régimes ne sont, en tout état de cause, pas remplies.

, L. 235 à L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1134 du Code civil, L. 132-1 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des douanes et droits indirects, au directeur régional des douanes et droits

des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328 et suivants du nouveau Code de