L 2325-35 I 5° du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

Concernant les demandes dirigées contre la CDC Habitat, l'article R.2325-6-2 du code du travail dispose que l'expert présente sa demande à l'employeur.

L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du Code du travail sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif, ne doivent entraîner aucune perte de salaire, de sorte que le montant correspondant

Sur la communication des documents sollicités dans le cadre du droit d'alerte': Il doit être rappelé les dispositions des articles L 2323-78, L 2323-79, L 2325-36 et L 2325-37 alinéa 1 du code du travail

de ses ressortissants comme les droits qu'il tient lui-même de la convention collective ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-1 du code du travail ; Mais attendu que

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

En l'espèce, il doit être souligné qu'en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail, dans leur version applicable au présent litige, le comité d'entreprise a la faculté d'être assisté

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la

Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans

L 2262-9 du code du travail qui permet à un syndicat d'exercer une action individuelle au profit d'un salarié déterminé, il vise aussi, dans ces mêmes écritures, l'article L 2132-3 du code du travail

L. 2325-35 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 5° / que les travaux et activités des experts-comptables doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ;

d'un salarié absent, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, etc... les articles L. 1251-35 et L. 1251-36 du code du travail limitent la possibilité de prolonger la mission à une seule

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 432-4, alinéas 9 et 13 du Code du travail ( articles L 2323-8 et L 2323-9 du Code du travail, à compter du 1er mai 2008 ), dans

L. 2323-86, R. 2323-34 et R. 2323-35 du code du travail, la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne peut être inférieure au total des dépenses sociales de l'entreprise atteint

32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15

L. 2325-35 du code du travail.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les pouvoirs du juge des référés : il résulte des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail qu'en vue de l'examen annuel des comptes, le comité d'entreprise peut se