cette réaction n'étaient pas de nature à faire naître un sérieux doute sur l'impartialité de l'expert dans l'esprit de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

meurtre et complicité de ce crime ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article

est rédigée dans la plus totale confusion et dépourvue de tout fondement juridique sérieux ; qu'elle ne fait état d'aucun fait ni d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

2002/83/CEE ; 2 / qu'aux termes de l'article 234 du Traité CEE (ancien article 177) : "La Cour de justice est compétente, pour statuer à titre préjudiciel, ... sur la validité de l'interprétation des

Toutefois l'article 234 de la même loi apporte un adoucissement à la rigueur de l'article sus-visé, en précisant que si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître

IMPORTANT L'ORIGINE OU LES RAISONS DUDIT PROCES, ADMETTRE LA RECUSATION ET PRONONCER LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE, MANQUANT DE BASE LEGALE, A VIOLE LES ARTICLES

le cadre d'un renvoi préjudiciel ordonné sur le fondement à l'article 234 du traité CE il reviendra à la Cour de Justice des Communautés européennes d'éclairer le Conseil d'Etat sur l'ensemble des obligations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 234 ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil

inexactitude de certaines écritures de la société Saga ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a mis à la charge du Cabinet Lucien Ollivier une véritable obligation de résultat, violant les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu que la caisse mutuelle régionale a refusé, sur la base de la cotation proposée par le docteur

X... avait conseillé au moins un des héritiers et qu'une inimitié notoire existait entre eux ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter

est rédigée dans la plus totale confusion et dépourvue de tout fondement juridique sérieux ; qu'elle ne fait état d'aucun fait ou d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article

    L’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (il s’agit de l’ancien article 177 et, depuis le 1 er décembre 2009, de l’article   267 du Traité sur le fonctionnement de

177 du traité CEE (article 234 du traité CE), d'interpréter les textes du droit communautaire ; qu'en conséquence les syndicats demandent à la Cour de Cassation, en application de l'article 177-c), dernier

usurpé les pouvoirs du roi ; que cette prise à partie, dépourvue de tout fondement juridique sérieux, ne fait état d'aucun fait ou d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article