Conseil d'État — 21 avril 2005

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2005, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) de revenir sur l'ordonnance du 1er avril 2005 rejetant la requête n° 279138 ;
2°) de désigner, en qualité de juge des référés ou de président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, " un tribunal populaire " à l'effet de connaître de la requête formée par lui devant le tribunal administratif de Paris et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
3°) de poser à la Cour de Justice des Communautés européennes une question préjudicielle aux fins de faire préciser si le droit communautaire fait ou non obligation aux juridictions :
a) d'analyser objectivement toutes les conséquences de la non-réalisation du projet immobilier dont il avait poursuivi la réalisation ;
b) d'analyser dans des délais raisonnables l'affaire le concernant compte tenu du fait qu'il a été victime de manquements continus de services administratifs à leurs obligations depuis plus de dix huit années ;
c) d'analyser objectivement toutes les conséquences d'une non-réalisation du projet de halte garderie qui est à l'origine de la servitude d'utilité publique ayant eu pour effet de contrecarrer son projet immobilier ;
il expose que la requête qu'il a présentée le 30 mars 2005 a été rejetée par une ordonnance n° 279138 du 1er avril 2005 ; qu'il demande que dans le cadre de la présente requête soient prises diverses mesures pour lui permettre l'accès à un tribunal afin que soient jugées les requêtes en indemnité présentées initialement devant le tribunal administratif de Paris ; qu'en l'espèce, il est difficile de désigner une juridiction répondant aux exigences de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en raison de la partialité des juges administratifs ; que la demande de délocalisation de son affaire devant un tribunal populaire apparaît comme la seule alternative ; que l'ordonnance du 1er avril 2005 a dénaturé le fondement juridique de sa précédente requête dans la mesure où il a entendu se prévaloir de l'article 6, paragraphe 1 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et non de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; que dans le cadre d'un renvoi préjudiciel ordonné sur le fondement à l'article 234 du traité CE il reviendra à la Cour de Justice des Communautés européennes d'éclairer le Conseil d'Etat sur l'ensemble des obligations imprescriptibles auxquelles doivent satisfaire les juridictions administratives pour garantir légalement l'examen des requêtes formées par ailleurs par l'exposant ;
Vu l'ordonnance n° 279138 du 1er avril 2005 du juge des référés du Conseil d'Etat ;
Vu l'ordonnance du 19 avril 2005 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat désignant le tribunal administratif de Versailles pour connaître de la requête formée par M. A...devant le tribunal administratif de Paris et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier notamment le traité instituant une Communauté économique européenne, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 qui en porte publication ;
Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ;
Vu la loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen, ensemble le décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de ce traité ;
Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble le décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication de ce traité ;
Vu la loi n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ensemble le décret n° 99-438 du 28 mai 1999 portant publication de ce traité ;
Vu la loi n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ensemble le décret n° 2003-246 du 18 mars 2003 portant publication de ce traité ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et R. 351-8 ;
Sur les conclusions de la requête tendant à la désignation de la juridiction compétente pour connaître du recours en indemnité :
Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné le tribunal administratif de Versailles pour connaître de la requête formée par M. A...devant le tribunal administratif de Paris et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que cette ordonnance prive, pour l'essentiel, le pourvoi de son objet ; que si, à la vérité, le requérant demande que sa requête soit soumise à un tribunal populaire, les conclusions présentées sur ce point sont dépourvues de tout fondement et ne sauraient, en tout état de cause, être accueillies ;
Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné un renvoi à titre préjudiciel à la Cour de Justice des Communautés européennes :
Considérant qu'en vertu de l'article 234 du traité CE, la Cour de Justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce traité, sur celle des actes pris par les institutions de la Communauté et par la Banque centrale européenne ainsi sur celle des statuts des organismes créés par un acte du Conseil lorsque ces statuts le prévoient ; qu'au soutien de sa demande de renvoi préjudiciel, le requérant ne soulève aucune question touchant à l'interprétation d'une norme de droit communautaire originaire ou dérivé ; qu'ainsi les conclusions aux fins de renvoi en interprétation ne peuvent qu'être écartées ;
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la détermination d'un tribunal administratif pour statuer sur le recours indemnitaire dont M. A...avait saisi le tribunal administratif de Paris.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...A...est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....