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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607943339ba5988459c418db
23 octobre 1974
23 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE
Source officielleciv2
607941199ba5988459c403f1
14 février 1973
14 février 1973
CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
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6079432b9ba5988459c41575
3 mai 1974
3 mai 1974
248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PAR LE DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, QU'EN CAUSE D'APPEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE DEVRAIENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE DANS SA REDACTION
Source officielleciv2
61372288cd580146773fe196
4 octobre 1995
4 octobre 1995
248-1 du Code civil et 1128 du nouveau Code de procédure civile, pour que ne fussent pas énoncés les griefs réciproques, causes de leur divorce demandé par Mme Y... ; que, cependant, M.
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6079432b9ba5988459c4154f
7 décembre 1973
7 décembre 1973
L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR X..., DEFENDEUR A L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR SA FEMME, D'AVOIR STATUE APRES DEBAT EN AUDIENCE PUBLIQUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d850
12 février 1965
12 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3ac
29 novembre 1972
29 novembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE PREVENU ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; VU LES ARTICLES 248 ET 252 DU CODE CIVIL ET 357-2
Source officielleciv2
607941169ba5988459c4038e
22 novembre 1972
22 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100675
1 juillet 2010
1 juillet 2010
248-1 du code civil et homologué les dispositions applicables aux enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d62
23 mai 2002
23 mai 2002
248-1 et 297 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101076
5 novembre 2008
5 novembre 2008
X..., a formé tierce opposition à un jugement rendu le 17 septembre 2002 par un juge aux affaires familiales qui, sur le fondement de l'article 248-1 du code civil, a prononcé aux torts partagés, le divorce
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40273
8 novembre 1972
8 novembre 1972
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
607943349ba5988459c4196f
12 mars 1975
12 mars 1975
245 DU CODE CIVIL, QU'ETRE ENTENDUES DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE ORDONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7d1
26 juin 1968
26 juin 1968
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA
Source officielleciv2
607943659ba5988459c42304
2 février 1977
2 février 1977
ET QUE LES PIECES N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES EN TEMPS UTILE PAR DAME P..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU
Source officielleciv2
613722bbcd58014677400bf8
11 juillet 1996
11 juillet 1996
248, alinéa 3, du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait eu une attitude gravement injurieuse pour son mari à une époque où elle n'établissait pas que celui-ci la trompait, la
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e06
16 mars 1976
16 mars 1976
PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officielleciv2
607941169ba5988459c40316
22 novembre 1972
22 novembre 1972
FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT ETE SAISIE QUE D'URGENTES DIFFICULTES D'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 248, ALINEA
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da9
23 mars 2004
23 mars 2004
SUR QUOI Attendu que si aux termes de l'article 546 du Code Civil, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé, celui qui a obtenu satisfaction en première
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f95a
9 décembre 1970
9 décembre 1970
248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE QUE LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNE PAS LES DEBATS AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE, LES MENTIONS
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