état de cause, il résulte de l'article 4 de la Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air que le coefficient 250 correspond au minimum à des fonctions de cadre confirmé exigeant encadrement

En conséquence, Vu les articles cités, Vu la convention collective applicable, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour de : -Juger le licenciement

L'article 7.1.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit encore en son article 7.1.2 un congé supplémentaire d'ancienneté de 1 jour après

bénéficier des dispositions de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, en soutenant que le préavis de six mois prévu par ce texte

Elle souligne, s'agissant de la période du 1er mai 2003 au 30 avril 2004, que la convention collective applicable prévoit un maintien de salaire à 100 % pendant 30 jours, sous déduction de trois jours

Elle soutient aussi que l'article 1 de la la convention du 15 mars 1966 n'intègre pas les centres d'hébergements et de réadaptation sociale et que seule la convention collective relative à ces centres

, vers cette convention collective de 1966, la cour d'appel a violé cette convention par fausse interprétation ; 2°/ que l'application d'une annexe d'une convention collective peut être soit obligatoire

L'association SLAP estime au contraire que sa salariée a été recrutée au coefficient 255 du groupe B de la convention collective applicable (en dépit de la mention d'un coefficient 251 sur ses bulletins

dans l'entreprise utilisatrice, que ainsi, la convention collective applicable au sein des sociétés BRANIPP France et MERCURY SERVICES est celle mentionnée sur les bulletins de paye émanant de ces deux

de l'Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel applicable à toutes les branches signataires de la convention collective des commerces de gros: qu'un emploi de niveau

À compter de septembre 1972, Mme Marie-Claude Z... a été nommée en qualité d'aide-soignante et relevait du coefficient 233 de la convention collective applicable.

bureau appliqué par l'employeur et issu de la même convention collective ; Il est constant que l'AGDOC, d'une part se trouve hors champ d'une convention collective mais qu'elle s'est, d'autre part, engagée

convient de ce fait de se reporter à l'accord national du 25 avril 1973 auquel il est fait référence en annexe de l'article 563-5 de ladite convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une

dispositions de l'article 2 de la convention, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-2 du code du travail, ensemble les articles 1 et 2 de la convention collective de travail du personnel de la CFTC

d'application immédiate, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais

collective et, subsidiairement, à 2500 euros) ; - condamne la S.A.R.L.

Elle produit ainsi le contrat de travail d'un collègue engagé en tant que tôlier peintre, niveau 3 échelon 1 dans le cadre de la convention collective applicable, dont la rémunération était organisée d'un

La société emploie environ 700 salariés et la relation applicable à la relation de travail entre les parties était soumise à la collective des bureaux d'études dite SYNTEC.