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22 359 résultats pour « article 270 alinéa 3 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100199

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

Source officielle

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CC

civ3

61372142cd580146773f24ff

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Joël DK..., 271°) Mme DK..., demeurant ensemble ... à L'Etang-La-Ville (Yvelines), 272°) M. Jean-Patrice DL..., 273°) Mme DL..., demeurant ensemble ... (19e), 274°) M.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034be4e8a795ba9932aea14

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

Source officielle
CC

civ1

613724aacd580146774175f4

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

275 et 275-1 du Code civil si bien que la cour d'appel viole l'article 1351 du Code civil, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et viole les textes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101155

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

242 et 245, alinéa 1er, du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100503

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en ne recherchant pas, comme elle y était spécialement invitée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100322

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et s'exécute, aux termes de l'article 274 du Code civil, sous forme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100967

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

270, 271 et 272 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741111a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110367

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

270 et 271 du code civil ; 3.

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c486c9

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

de l'article 279 du Code civil ; Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 279 du Code civil, de défaut de base légale au regard des articles 279 et 271

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110456

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Y... incombait à Madame D..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 270 et 271 ensemble l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110203

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

; que ce faisant, ils ont violé les articles 270 et 272 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, faute de prendre en compte la situation respective des époux quant à leurs droits à retraite, comme

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110479

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

; que l'article 270 précise en troisième alinéa que « Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271

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CC

civ2

61372303cd58014677404541

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci ne peut être attribuée pour un montant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100650

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

3 de l'article 270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100530

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110601

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101074

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil

Source officielle