conteste tout droit de son épouse à une prestation compensatoire en invoquant le dernier alinéa de l'article 270 du Code Civil aux termes duquel le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si

270, alinéa 3 du code civil ; 2° ALORS QUE l'équité commande de refuser l'octroi de la prestation compensatoire sollicitée au regard de la déloyauté de l'époux qui a souscrit, pour ses seuls besoins,

Il invoque les dispositions de l'article 270 alinéa 3 du Code Civil ; que cet article dispose que "Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération

271 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

270 alinéa 3 du code civil.

270 alinéa 3 du Code civil qui stipule que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande et il affirme que Madame Françoise X... a eu un comportement fautif en se

270, alinéa 3, du Code civil le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est

270 alinéa 3 du Code civil relatives à l'équité ; qu'il est établi que les époux, à la date du prononcé du divorce, sont mariés depuis près de 32 années, avec une séparation effective depuis plus de six

270, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article

X..., qui prétendait qu'en application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, les circonstances particulières de la rupture justifiaient le non-paiement d'une prestation compensatoire à son épouse

X..., qui prétendait qu'en application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, les circonstances particulières de la rupture justifiaient le non-paiement d'une prestation compensatoire à son épouse

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Sur la prestation compensatoire « Selon l'article 270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder

le permettent les dispositions de l'article 270 alinéa 3 du code civil au regard des circonstances particulières de la rupture.

verser à son épouse un capital de 30000 € à titre de prestation compensatoire, - rejeté ses demandes sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du Code Civil et tendant au sursis à statuer, - reporté

En conséquence, l'intimé apparaît bien fondé à solliciter le rejet de la demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du code civil.

270, alinéa 3, du code civil, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération

270, alinéa 3, du code civil ; ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte

271 du code civil ou des circonstances particulières de la rupture.