276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera fixé à la date de l'ordonnance

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et s'exécute, aux termes de l'article 274 du Code civil, sous forme

[C] [U] était le propriétaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions

de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, 232, 250-1, 274, 275, 278, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. 8.

novembre 2013 en exécution du devoir de secours, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil

700 du code de procédure civile.

270, 274 et 276 du code civil ; 2°) Alors qu'en ne justifiant pas des circonstances exceptionnelles qui auraient justifié qu'aucun capital ne soit alloué à Mme Y..., la Cour d'appel a privé sa décision

de l'épouse ne ferait pas disparaître à court terme l'apparente disparité existant à la date du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil

Philippe XY..., 269 / de Mme Maria V..., 270 / de M. Didier YH..., 271 / de M. Albert FV..., 272 / de Mme Hélène DB..., 273 / de M. Roland FL..., 274 / de M. EG...

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Ahmed XN..., demeurant allée 5, ..., 273 / de M. Abdelaziz XK..., demeurant ..., 274 / de M. Messaoud XW..., demeurant ..., 275 / de M.

de preuve concernant le concubinage imputé à Mme Y..., et qui a, par ailleurs, tenu compte, conformément aux prévisions de l'article 272 du Code civil, du temps consacré par l'intéressée à l'éducation

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

242 du Code civil et de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient que l'interdiction faite par le

270 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'aux termes de l'article 274 du code civil, le juge

276-3 du code civil mais sur le fondement de l'article 33 IV de la loi du 26 mai 2004, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) ; 2°) ALORS en outre

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 400 € mensuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 279 du code civil, la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande