peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que les mesures légalement admissibles ; que ne peuvent ainsi être autorisées que des mesures circonscrites dans

LES DEMANDES DES PARTIES NALVOM nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce, Vu l'Ordonnance en date du 9 février 2024, Vu les pièces, Vu la

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucune mesure d'exécution ne peut être pratiquée sans que le créancier soit muni d'un titre exécutoire

pas les prescriptions de l’article 202 du code civil.

par le jugement du 26 janvier 1999 avait été "versée dans les délais fixés" (page 6, 5), et que, à la suite de la consignation ordonnée le 26 janvier 1999, l'action publique devait être considérée comme

être restituées, la contestation étant ensuite portée devant la juridiction administrative ; qu'en faisant droit à la demande en restitution formée par l'Assedic, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

575, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[C] [Y] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; déboute les parties de de toutes demandes contraires ; ordonne l'exécution provisoire de la présente décision

480 du nouveau code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, a retenu, par motifs adoptés et par une interprétation

[I] [J] [G] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), au visa de l’article 835 code de procédure civile aux fins de : Ordonner l’exécution forcée du protocole d’

; - le débouter de l’ensemble de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil. - le condamner aux entiers dépens ».

d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil à compter du 14 octobre 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2025, la SA BMW France, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - confirmer

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

[B] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [H] s'est opposée aux demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; 4°/

450 du code de procédure civile.