Pour les biens mentionnés aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement

Article 2-1

—

Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.

Article 242 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Code général des impôts, annexe II

Le 2° de l'article D. 162-2 du code des impositions sur les biens et services est applicable y compris aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts.

Article L211-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 58

Code de l'environnement

Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention

Article R132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 35

Code du patrimoine

En application de l'article L. 132-1, les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de

Article R262-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article L. 5132-15-1 du même code, lorsqu'elles ne sont

Article R1-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, sur la demande de l'Etat, à un tiers sont rémunérées aux tarifs en vigueur, sauf dans les cas limitativement énumérés au présent article.

Article 1

—

Les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont électeurs et

Article 39 quinquies GF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 03

Code général des impôts

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du même code

Article D6523-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 03

Code du travail

-Pour l'application à Mayotte des articles D. 6341-28-1, D. 6341-28-2, D. 6341-28-3 et D. 6341-28-4, la somme : “ 685 euros ” est remplacée par la somme : “ 609 euros ”.

Article L160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

Il en est de même pour la franchise prévue au III de l'article L. 160-13.

Article 3

—

aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles

Article 59

—

Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont faits en franchise.

Article 14-13

—

Dans le cas de transport par avion, l'excédent de bagages peut être remboursé dans la limite de 20 kilogrammes par personne sans que le poids total des bagages transportés gratuitement, y compris ceux admis en franchise par les compagnies de navigation

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool

Article 4

—

destination non justifiée : - tout déficit entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure et constaté par le service des douanes ou dans l'arrêté prévu au b de l'article 3 après application d'une franchise

LEGIARTI000049820194

—

appliquées sur la base forfaitaire mentionnée au présent article qui sont déduites des franchises normalement applicables.

Article R333-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Code de l'énergie

Il assure la fourniture des clients de tout fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue durant cette période et jusqu'au terme du contrat mentionné à l'article R. 333-28.

Article 21

—

A l'article 21, il est inséré un §4 rédigé comme suit : § 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence

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