SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ET L'ARTICLE 1353 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES FAITS

Sur le moyen unique : Vu l'article 287 du Code civil ; Attendu que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en

au père et à la mère conjointement la garde de l'enfant commune, alors que, d'une part, faute d'accord des parents sur cette garde conjointe, la cour d'appel n'aurait pu l'attribuer sans violer les articles

Attendu que la contestation de l'authenticité d'un certificat de non-pourvoi obéit aux règles qui gouvernent l'inscription de faux contre les actes authentiques ; que le moyen, tiré de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 287 ET 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU LA PARTIE A QUI L'ON OPPOSE UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN

moyen, qu'en ne relevant pas en quoi l'intérêt des enfants commandait que l'autorité parentale fut confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287,

Pour les livraisons et les achats visés au a. du 1. : ...lors de la réalisation du fait générateur ; ..." ; qu'aux termes de l'article 287 : "1.

Aux termes de l'article 287 du même code : " () 2.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 287-1, alinéa 3 du Code civil ; Attendu que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce ; Attendu

On 28 March and 23 April 2013 the applicant made written submissions, requesting the prosecution authorities to consider bringing charges against the accused for offences under Article 282 § 1 or Article

Dans son mémoire du 21 février 2007, il invoque les dispositions des article 287 et 288 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie pour soutenir que le juge ne pouvait s'opposer à la vérification

287 et 288 du code de procédure civile, ainsi que l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE pour être valable, la vérification d'écriture doit être effectuée sur l'original de l'acte dont la signature

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque

époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant M... chez son père ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 287 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

Z..., à qui il aurait vendu le véhicule en janvier 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil , ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile