Aux motifs propres que : « l'article 8 du code des douanes communautaire dispose que : « 1.

Que par ailleurs l'article 213 du Code des Douanes Communautaires ajoute que lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette douanière, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Selafa MJA, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles 67 A, 352et 367 du code des douanes national, 220, 236 et 239 du code des douanes communautaires

moyen de cassation, proposé pour l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 343 et 350 du Code des douanes, 6, 591 à 593 du Code de procédure

220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

Sur la créance -Sur l'application de l'accord Union européenne/ Serbie L'article 4 paragraphe 8 du code des douanes communautaires rappelle que les marchandises communautaires perdent ce statut douanier

2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, reprises à l'article 221 du Code des douanes communautaires, qui prévoient que l'action en recouvrement a posteriori des droits de douane

, tant sur les dispositions de l'article 236 que sur celles de l'article 239 du code des douanes communautaire et dise la décision de rejet implicite de la direction des douanes légale et fondée, et en

388 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, aux termes de l'article 7 du Code des douanes, les dispositions de ce Code concernant les marchandises fortement taxées, ne s'appliquent qu'aux

X..., le jugement retient qu'il résulte de l'application de l'article 4-18 du code des douanes communautaire et des articles 4 et 5 du code des douanes que le déclarant est la personne qui fait la déclaration

à la SAS SAUPIQUET la somme de 230.927,51 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société SAUPIQUET vise les dispositions de l'article 239 du Code des douanes communautaire, selon lesquelles l'autorité douanière

à l'équivalent à une information préalable de l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 117 du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève

293 du code général des impôts et que le redressement de TVA appliqué par l'administration des douanes n'est pas justifié ; Sur les droits de douane ' que l'article 29 du code des Douanes Communautaires

352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les

du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293 et 496 des dispositions d'application du code des douanes communautaire

ans conformément à l'article 78 du code des douanes communautaire qui dispose que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises,

Il contient la règlementation applicable, en retranscrivant, les dispositions de l'article 89 du code des douanes communautaires.

2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive » ; qu'il en résulte que le gaz naturel, qui relève du code NC 2711 de la nomenclature douanière cité à l'article 2-1.b) de la directive 2003