Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c149ba5988459c4496d
3 février 1982
3 février 1982
L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE DEPUIS L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE ET DES FACULTES CONTRIBUTIVES REELLES DE M F. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv2
613720bbcd580146773edeea
13 janvier 1988
13 janvier 1988
père et mère aux frais de son entretien, ces problèmes devant être réglés entre les uns et les autres ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande fondée sur l'article
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7d7
10 avril 1997
10 avril 1997
se serait jeté avec sa femme dans un marécage avec l'intention de la tuer et de se noyer ensuite ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a suffisamment caractérisé, au regard tant de l'article
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8d1
27 juin 1990
27 juin 1990
20 décembre 1989, qui, pour homicide volontaire et vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b94e
6 décembre 1988
6 décembre 1988
, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e2a4
25 mai 1972
25 mai 1972
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d409
20 août 1997
20 août 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque
Source officiellecr
61372507cd5801467741a5ef
2 octobre 1987
2 octobre 1987
aggravante de préméditation ; " alors que, la question formulée dans l'arrêt de renvoi et dans l'acte d'accusation était celle d'homicide volontaire avec préméditation, crime prévu et réprimé par les articles
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b688
23 juin 1977
23 juin 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 296, 302, 303, 304, 379, 381, 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0aa
11 octobre 1989
11 octobre 1989
condamnation pour homicides et tentative d'homicides volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et b pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcfe
22 août 1990
22 août 1990
50 du Code de procédure pénale ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 et 311 du Code pénal, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd4b
1 juin 1994
1 juin 1994
réclusion criminelle, et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171708
3 février 2017
3 février 2017
On 7 November 2011 Kutaisi Court of Appeal, dispensing with an oral hearing under Article 295 § 7 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), delivered a decision fully upholding the applicant’s conviction
Source officiellecr
ésulte charges suffisantesc/René X
6137258acd5801467741e9c8
30 septembre 1992
30 septembre 1992
l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de séquestration de personne et d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9b9
30 janvier 1975
30 janvier 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c53
11 décembre 1998
11 décembre 1998
l'appelant n'est donc pas fondé maintenant à remettre en cause le contenu et la portée de ses engagements librement souscrits, en prétendant, notamment, qu'il aurait fallu recourir aux dispositions de l'article
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf0d
14 avril 1992
14 avril 1992
ordonnée par le juge d'instruction ont été notifiées à X... le 16 mai 1991 (cote D 250) ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8ee9ba5988459c4f333
14 janvier 1976
14 janvier 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 309, 328 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617542
21 novembre 1979
21 novembre 1979
REVIENT DE CERTAINES OPERATIONS N'EST OUVERT, LORSQU'IL S'AGIT D'EXPORTATIONS, QUE SI LES MEMES OPERATIONS EUSSENT ETE IMPOSABLES EN CAS DE VENTES EFFECTUEES A L'INTERIEUR ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddd7
17 novembre 1965
17 novembre 1965
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 555, 563, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE DE LA
Source officiellePage 6 sur 2832