[Y] ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison des propos suivants, parus le 5 octobre 2018, dans un article publié sur le site

En droit – Article 3   : La Grande Chambre partage la conclusion de la chambre selon laquelle toute peine nettement disproportionnée est contraire à l’article   3 de la Convention, même s’il

armé (article 234 alinéa 3 du CP). 13.

en date du 5 février 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 3 , en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

, pris de la violation des articles 6, 11, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335

, pris de la violation des articles 6, 11, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335

3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ont transféré au 1er janvier 2020 le contrat de travail de la victime, s'étant constituée et ayant conclu en défense sur le pourvoi de

Selon l'article L. 723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (d) de la Convention en raison de l'absence d'opportunité pour le demandeur de poser des questions au témoin en question

incertaine la peine encourue, par ailleurs s'agissant de diffamation par le biais d'internet était omises les dispositions des articles 93-2 et 93-3 de la loi modifiée n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur

cas présent, l'arrêt attaqué a cru pouvoir affirmer que « si les dispositions de l'article L 8113-7 du code du travail prévoient un cadre applicable au constat des infractions par les agents de contrôle

constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline. 7.

, pris de la violation des articles 6, 11, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335

a violé les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

et constitué par la décision du 3 septembre 2002 avait été transmis par subrogation à l'assureur en tant qu'accessoire de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil dans sa rédaction

1er de la loi du 3 août 1995 ; Qu'il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'action publique ; Attendu, cependant qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;