CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372198cd580146773f514f
9 octobre 1991
X..., cessionnaire, depuis le 13 septembre 1983, d'un bail consenti par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à un précédent locataire, au visa de l'article 3 quinquies
60794c7e9ba5988459c4593d
20 mai 1992
, ensemble le décret du 3 juillet 1961 ; 3°) que, suivant les articles 87 et 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble le décret du 3 juillet 1961, pris pour l'application de l'article 3 bis
60794b679ba5988459c42f7e
15 novembre 1983
D'UN BAIL CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI ; QUE LES LOCATAIRES, QUI SOUTENAIENT QUE LE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX N'AVAIT PAS ETE DRESSE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE
613720accd580146773ed433
3 février 1988
Barthelemy au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1986) d'avoir pour le condamner à rembourser un trop perçu de loyers arrêté au
613720bfcd580146773ee107
20 janvier 1988
3 quinquies et du décret du 30 décembre 1964 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé la convention régissant les parties et violé, en cela, l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé
6137208ccd580146773eb776
17 octobre 1990
réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1988), que les époux Y... sont locataires d'un logement appartenant à Mme Z... en vertu d'un bail du 25 août 1968, conclu au visa de l'article
60794cd79ba5988459c47321
18 novembre 1998
20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article
607943529ba5988459c41f49
20 juillet 1976
RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI PAR RAHLI ET DAME X..., D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU BAIL QUE TOUSSAINT LEUR AVAIT CONSENTI, LE 28 AOUT 1972, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
60794c149ba5988459c449e5
19 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR MME Y...
613720adcd580146773ed529
17 juin 1987
Y... locataire suivant bail consenti, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, par Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985), d'avoir dit que cette convention
60794b609ba5988459c42d14
5 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR MME Y...
607943749ba5988459c42618
5 octobre 1977
D'UN COMMUN ACCORD QUE LE BAIL ECHAPPAIT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SPECIALE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QU'AUSSI BIEN LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
607943299ba5988459c4127a
18 juillet 1973
POUR UNE DUREE DE SIX ANS, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SERAIT, FAUTE DU CONSTAT PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, ASSUJETTI AU
60794c479ba5988459c451a4
31 octobre 1989
3 sexies, un état des lieux dressé par huissier doit obligatoirement être établi ; que cette exigence n'ayant pas été satisfaite en l'occurrence, le bail n'était pas valable et la cour d'appel ne pouvait
6079432d9ba5988459c41705
7 mai 1974
A BAGNOLET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR AJOUTE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, EN DECIDANT QUE L'APPARTEMENT LOUE A BREIL, SUR
60794c4b9ba5988459c45324
11 juillet 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1988), que les époux Y..., cessionnaires d'un bail conclu en 1971 au visa de l'article
6079435f9ba5988459c421b8
16 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1ER DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE
60794c4e9ba5988459c453a8
15 octobre 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
60794b789ba5988459c433cc
2 octobre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU
613724bccd58014677417ef5
3 mai 2006
Attendu qu'ayant relevé que le tribunal d'instance, par décision définitive du 15 novembre 1994, avait entériné le rapport d'expertise aux termes duquel le bail dérogatoire conclu en application de l'article
Page 6 sur 6204