Cour de Cassation · civ3 — 19 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR MME Y... A M X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1980) RETIENT QUE LA COMMUNICATION DIRECTE AVEC LA SALLE DE SEJOUR DE LA SALLE D'EAU COMPRENANT LE CABINET D'AISANCES EST DE NATURE A NUIRE A LA SALUBRITE DU BATIMENT;



QU'EN AJOUTANT UNE INTERDICTION CONCERNANT L'HABITATION QUE LES TEXTES NE COMPORTENT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.