jours fériés (11 jours par an) égale à un jour de salaire (rappel sur 5 ans, 2006-2007, 2005-2006, 2004-2005, 2003-2004, 2002-2003) en application de l'article 30 de la convention collective du personnel

des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, a émis un avis motivé selon lequel l'employeur faisait une interprétation incorrecte des articles 21, 30, 45 et 46 de la convention collective précitée

égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ; qu'aux termes de l'article 30 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, l'employé qui compte

30 de la convention collective des cadres, agents de maîtrise et techniciens de la société Hachette, l'avenant n 64, en date du 31 mars 1981, à la convention collective de l'édition, ensemble les articles

31 de la convention collective de la métallurgie du sud de l'Oise, l'employeur qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent ne peut procéder à la notification

qui exclurait les salariés non ouvriers de son champ d'application ; alors encore, que c'est à tort que les juges du fond ont refusé de faire application des dispositions de l'article 30 de la convention

30 de la convention collective rappelées par l'arrêt, et auxquelles l'article 70 de cette même convention n'apporte aucune dérogation, s'appliquent, sans distinction selon les emplois tenus, à l'ensemble

n° 3-2005 du 11 juillet 2005, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002.

SUR QUOI, LA COUR, Sur la procédure conventionnelle prévue par l'article 30 de la convention collective nationale Monsieur [C] invoque les dispositions de l'article 30 de la convention collective

X... en application de l'article 30 de la convention collective des banques n'emportait aucune modification substantielle du contrat de travail ; qu'elle ajoutait également ne pas avoir envisagé de licencier

collective (4. 5 jours, au lieu des 2. 5 accordés) tenant son ancienneté, -il a ensuite refusé de faire droit à sa demande sur l'application de l'article 30 de la convention collective concernant le

disciplinaires ont été prononcées précédemment ; que la cour d'appel a relevé que cette disposition reprenait textuellement l'article 30 de la convention collective de 1970 qu'il avait intégré à l'identique

30 de la convention collective applicable ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que, l'employeur fait encore grief

; que la convention collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles 30 et 55 de la convention

L.122-14 ; que, dès lors le moyen tiré de la violation de l'article L.122-14 doit être écarté ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'absence d'entretien préalable aurait méconnu l'article 30 de la

30 de la convention collective et que le licenciement n'avait pas un caractère disciplinaire.

17 de la convention impliquent la requalification de tout contrat conclu à durée déterminée au-delà de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective

sociale et que, s'agissant de l'URSSAF, l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale prévoit