30 de la Convention collective nationale ne déroge au principe légal selon lequel le droit aux congés payés du salarié n'est ouvert que lorsqu'il y a eu travail effectif que pour les absences de courte

X... da Y... une provision à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs dispose que "les absences justifiées par

d'appel a ajouté au texte de l'article 30 de la convention collective des conditions qu'il ne contient pas et l'a donc violé ; alors, d'autre part, qu'en estimant que Mlle X... avait bénéficié d'une indemnité

C..., la cour d'appel a violé les articles R. 123-51 du code de la sécurité sociale, l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, 1134 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail : Attendu que la

30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie

, le salarié n'avait pas, en acceptant de demeurer à son poste avec la qualification de boucher à compter du 1er janvier 1984, renoncé au bénéfice des dispositions de l'articles 30 de la convention collective

41 DU CODE DU TRAVAIL NIGERIEN, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, CONSTITUANT UN DOUBLEMENT DE L'INDEMNITE

son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, des articles 30 et 38 de la convention collective applicable précitée et de l'article L.

30 de la convention collective précitée.

30 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; alors

de l'ACOSS ; que l'article 30 de la convention collective précitée donne une compétence exclusive au conseil d'administration de l'organisme employeur pour décider le licenciement d'un agent de direction

1134 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 30 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu que, selon ce dernier texte

pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie; Attendu que, pour condamner la société Depoisier Gervex à payer à M.

Mohamed X... sollicite en appel la réformation de cette décision, soutenant qu'il remplissait depuis le 1er février 1992 les deux conditions requises par l'article 30 de la convention collective applicable

X..., son ancien salarié, un complément aux sommes qu'elle lui avait versées au titre de ses arrêts de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie

Article 30 de la convention collective nationale du commerce à distance

ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME ANNUELLE PRÉVUE À L’ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE À DISTANCE