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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

6079433a9ba5988459c41af6

Cassation

12 juin 1975

12 juin 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DAME Z... CONTRE A. AUX TORTS DUQUEL LE X...

Source officielle
CC

civ2

60794bdb9ba5988459c4410a

Cassation

2 avril 1979

2 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE; ATTENDU, SELON L'ARRET

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c4207d

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE C - A VERSER A SON EPOUSE

Source officielle
CC

civ2

607943749ba5988459c42633

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L..., AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS EXAMINER, COMME

Source officielle
CC

civ2

60794b619ba5988459c42d75

Cassation

8 juin 1983

8 juin 1983

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N75-618 DU

Source officielle
CC

civ2

6137209acd580146773ec3b2

Cassation

24 juin 1982

24 juin 1982

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c41874

Cassation

22 janvier 1975

22 janvier 1975

J., ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

613720f9cd580146773efed0

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

301 alinéa 2" du Code civil et entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu que, pour retenir que le divorce lui causait un préjudice, l'arrêt relève que l'épouse était d'un état de santé

Source officielle
CC

civ2

607940d89ba5988459c3f562

Cassation

27 mai 1970

27 mai 1970

DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ET NOTAMMENT SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c418f4

Cassation

13 novembre 1974

13 novembre 1974

LEUR ETAIT SOUMIS, EN ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT, APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE ; QUE, PARTANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794e9b9ba5988459c48f0f

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

301, alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, a assigné le 5 février 2000 Mme Z..., en sa qualité d'usufruitière à titre universel, en paiement des arrérages échus

Source officielle
CC

civ2

613720d3cd580146773eeb8e

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

60794bcb9ba5988459c43e81

Cassation

16 novembre 1978

16 novembre 1978

A PAYER A SON EX-EPOUSE, A TITRE INDEMNITAIRE, UNE PENSION MENSUELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE, DANS DES

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CC

civ2

6079410f9ba5988459c4016e

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

301 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL LE LIEN CONJUGAL A ETE ROMPU PEUT ETRE CONDAMNE DE CE CHEF A SERVIR A SON EX-CONJOINT UNE PENSION ALIMENTAIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE DIVORCE

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civ2

60794c149ba5988459c4496d

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE M F.

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CC

civ2

6137212bcd580146773f190f

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M.

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CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db5d

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES PAR LE MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A LA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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CC

civ2

613721c8cd580146773f7432

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M.

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CC

civ2

607943299ba5988459c41300

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL SERAIT PAYEE JUSQU'AU JOUR OU L'ARRET SERAIT DEVENU DEFINITIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

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CC

civ1

60794ca19ba5988459c4636d

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, Mme Y... a demandé que le montant de la pension soit réduit au tiers des revenus de la succession ;

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