L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux

[L] qui n'étaient pas ses commissaires aux comptes, au titre des exercices 2008 à 2020 inclus", la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

[J], a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 622-26 du code de commerce ; ALORS, 4°), QUE le paiement effectué, avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision

31 du code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la

pour refuser d'ordonner la rectification d'erreurs affectant sa motivation, le tribunal judiciaire a violé l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code

455 du Code de procédure civile.

à la suite de l'assignation du 2 novembre 1992 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile qu'il est nécessaire pour agir en justice d'y avoir un intérêt légitime et que

31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M.

[R] et [P] et non au profit des sociétés civiles dont la personnalité morale faisait écran, de sorte que ces dernières n'avaient pas qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.

496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que par application de l'article 31 du code de procédure civile, cet

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

31 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.

de LA REDOUTE de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' une personne ayant intérêt à agir n'a pas nécessairement qualité pour le faire dès lors que, comme l'énonce l'article 31 du Code de procédure civile

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux