3121 - 3 du code du travail ; que, comme l'ont justement décidé les premiers juges, ces temps peuvent être justement compensés par le paiement de rappel de salaire correspondant à dix minutes de temps

L. 3121-3 du code du travail.

, qui reconnaît qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière leur échec supposé pour considérer

contrepartie en ce qu'il satisfait aux deux conditions cumulatives de l'article L 3121-3 du code du travail ; que l'annexe de ladite convention collective, en son article 3.07, fixe une contrepartie sous

En ce qui concerne les contreparties relatives aux opérations d'habillage et de déshabillage, l'article L. 3121-3 du Code du travail renvoie leur définition à la négociation collective ou individuelle.

effectif et qu'en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, sous réserve que soient remplies les deux conditions posées par ce texte, ce temps donne lieu à une contrepartie sous forme financière

élément (règlement intérieur) permettant au Conseil de juger ; qu'en conséquence le Conseil déboute Madame Y... de sa demande ; ALORS QUE aux termes de l'article L.3121-3 du code du travail, lorsque

de leur activité dans des conditions si salissantes qu'ils ne pouvaient rejoindre leur domicile dans leur tenue de travail, ni arriver le matin en la portant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande au titre des temps d'habillage et de déshabillage L'article L. 3121-3 du code du travail prévoit que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage

3121 - 3 du code du travail ; que, comme l'ont justement décidé les premiers juges, ces temps peuvent être justement compensés par le paiement de rappel de salaire correspondant à dix minutes de temps

l'article L.3121-3 du code du travail prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, lesquelles sont accordées, soit sous forme de repos, soit sous forme financière,

La société [6] conclut à l'absence de contrepartie financière obligatoire de temps d'habillage et de déshabillage aux motifs que : en application de l'article L.3121-3 du code du travail, l'existence

comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L. 3121-3 du Code du travail, ces temps doivent être compensés soit sous forme de repos soit sous forme financière

[G] répond que les salariés devant porter des chaussures de sécurité et des tenues encombrantes, la double condition prévue par l'article L.3121-3 du code de travail est nécessairement remplie.

L. 3121-1 et L.3121-2 du Code du travail.

Sur la prime de douche : En application des dispositions de l'article L. 3121-3 du Code du travail, lorsque le salarié est astreint au port d'un vêtement de travail et que les conditions d'insalubrité

23 de la convention collective susvisée, ensemble l'article L. 212-4 alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ et

cumulatives de l'article L.3121-3 du code du travail ne sont pas réunies