Les règles conventionnelles n'étant pas plus favorables que les règles légales, ce sont les textes du Code du travail relatifs aux temps de trajet qui s'appliquent au salarié : L'article L 3121-4 du Code

M... la somme de 152 000 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés soit 15 200 € ; Aux motifs que « l'article L. 3171-4 du code du travail précise qu'en

ne constitue pas en soi un temps de travail effectif, que l'article L. 3121-4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

A cet égard, il y a lieu de rappeler que par application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

de toute obligation légale la prise en charge des frais occasionnés par les trajets domicile – travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail

En effet, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas un temps de travail conformément aux dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.

EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 dans l'instance opposant la société BADET CLEMENT, appelante, à M.

La demande d'indemnité au titre des temps anormaux de déplacement Il ressort de l'article L 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du

L.3141-17 et L.3141-19 du code du travail), - 3'122,96 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, - 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

69 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, inséré à l'article L 212-4 alinéas 4 et 5 du Code du travail devenu l'article L 3121-4 du même code, la rémunération du temps de trajet effectué par un représentant

L.3121-4 du code du travail, - 50.931,30 € net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner la SA PRODWARE à lui

L.3121-1, L.3121-2, L.3121-10, L.3121-11, L.3123-1, L.3123-7, L.3123-14 et L.3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale

[Y] demande, si la cour faisait une application de l'article L. 3121-4 du code du travail sans tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, et alors qu'il convient de retenir qu'il effectuait en sus 4,5

L 3121-4 du code du travail 26 203 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé 4367 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 2000 € au titre de l'article 700 du code

[F] [S] sollicite, sur le fondement de l'article L. 3121-4 du code du travail, le versement d'une indemnité compensatrice de ses temps de déplacement professionnel.

dans l’application de l’article L. 3121-4 du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du caractère fautif des manquements qui lui sont reprochés.

la salariée mettait effectivement pour se rendre au siège de la société, lieu habituel de son travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.