L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en décidant que ces plannings provisionnels ne permettaient pas de déduire

L. 3171-4 du code du travail ».

ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 4/ ALORS QU'en exigeant ainsi que Madame F... ait formé une réclamation préalable à sa demande de paiement d'heures

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 3171-4 du Code du travail.

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du

l'existence d'heures supplémentaires'', la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures réalisées et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ qu'après avoir

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

L. 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail - heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans

, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en subordonnant la validité des éléments de preuve du salarié au