Codes de loi français

Article 1

Sont considérés, au sens de la loi du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises, comme travailleurs à domicile, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et leur employeur un lien de subordination juridique

Article 41

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 1, Art. 13, Art. 24, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 3, Art. 17 - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 4, Art. 4-1, Art. 28, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 56 II. - Les dispositions

Article unique

AUTRES MESURES., Art. 32 -Loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979 Art. 1 -Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 Art. 11 -Loi n° 79-1149 du 29 décembre 1979 Art. 1 -Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 Sct.

Article 85

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46

Article 86

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46

Article 84

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46

Article 3

prévues aux articles 18 à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour le réseau mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé ; En cas de délégation de tout ou partie des missions à un gestionnaire d'infrastructure

Article L3141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.

Article 158

L731-1 - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-4 - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Art. 17, Art. 20, Art. 22 - Code de la construction et de l'habitation.

Article R214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont pas applicables aux fonds d'investissement de proximité.

Article 53

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20 Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19 Modifie Code des taxes art. 12

Article 2

La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi du 30 avril 1946.

Article L6792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

Article L6762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 14

dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

Article L6772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 13

dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

Article L6782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 12

Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

Article 175

n°59-107 du 7 janvier 1959 Art. 22, Art. 23, Art. 24 - Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 Art. 5 - Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 Art. 13 - Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 Art. 6, Art. 8 - Code de l'artisanat Art. 4 - Code

Article 93

A modifié les dispositions suivantes : Modfie Loi n° 46-176 du 13 février 1946 art. 1, art. 2

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 28, Art. 32 II.