, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-8, 2° du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance est compétent pour connaître

collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-

R.321-8 du même code, à défaut de réception d'une décision dans ce délai, l'autorisation demandée est réputée acquise ; Considérant, en premier lieu, que si M.

R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de l'emploi

compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement

, par dérogation aux dispositions de l'article R.321-8.

. ; que par décision du 8 juillet 1982, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation au motif que, contrairement aux exigences de l'article R.321-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en

R.321-8 et en outre aux articles R.412-5 ou R.436-3 pour le ou les salariés bénéficiant de ladite protection" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la décision de l'inspecteur

Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 ".

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône

les articles L. 321-6 et L. 321-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la suite, qu'il n'y avait pas eu en l'espèce autorisation implicite de licenciement, la demande présentée à l'inspecteur du travail n'ayant pas comporté l'intégralité des renseignements énumérés à l'article

R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code du travail et l'article D. 321-8 du même Code ; Attendu qu'en cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Sylviane X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail

"Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.