est lui-même l'objet de la fraude ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des articles 323 et 412 du code des douanes que les agents des douanes peuvent saisir une marchandise qui

Enfin, l'article 323 du code civil dispose que les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation. En l'espèce, M.

D'INSTANCES, CE QUI NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE LE PRIVER DES GARANTIES QUE LA LOI ACCORDE EN MATIERE DE PROCEDURES PAR DEFAUT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

1998, à ANGERS 49, NATINF 001508, infraction prévue par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L.

  The current domestic legal framework concerning execution of contact rights is provided in Articles 323, 527 and 528 of the Code of Civil Procedure, as well as in Article 59 of the Family Code and

grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'administration des douanes ne peut procéder qu'à la saisie des biens situés à l'intérieur du rayon des douanes ; que les articles

174 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 323 3° du code des douanes, 385 et 802 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

violation de la règle de l'oralité des débats ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23, 29M 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

de leur profession ; elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats de vétérinaires et également par le préfet, le procureur de la république et tout intéressé" et que l'article

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 432-4 et 432-17 du code pénal, des articles 60 et 323 du

Indeed, such persons, including the applicant, could lodge a claim for compensation under Article 323 § 3 of the CCP read in the light of Article   141 et seq. of the CCP in respect of pecuniary and

douanes ; que cette infraction est réprimée par une amende, de sorte que c'est à bon escient que les agents des douanes n'ont pas fait d'emblée usage du pouvoir que leur confère l'article

chefs d'altération volontaire de données dans un système de traitement automatisé et complicité ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

78, 80 du code de procédure civile en leur rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et l'article 323 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la salariée dirigé

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 396, 406, 407, 414, 426-3, 426-4 du Code des douanes, 593 et

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 307 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques : Attendu que M.Mathisse, apprenti-typographe