-14 du code du travail : 7.

A... : Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû

L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ d'autre part et à titre subsidiaire que la prescription des salaires instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail concerne toute action engagée à raison des

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245 -1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

L. 3245-1 du Code du travail.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504, entrée en vigueur le 16 juin 2013, lorsque le contrat

L. 1471-1 du code du travail par refus d'application et l'article L. 3245-1 par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

L.3245-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, reprenant les dispositions de l'article 2224 du code civil, et comme le souligne M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

antérieure au 25 juillet 2011, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition

2251 et 2272 du code civil dans leur version applicable à la cause ; 4) ALORS par ailleurs QUE la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a modifié l'article L.3245-1 du code du travail et réduit la prescription

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable

du salarié dans l'établissement des bulletins de paie, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3243-2 et L. 3245-1 du code du travail, ensemble 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction

L. 1471-1 du code du travail et 2222 du code civil, ensemble l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription prévue par l'article L. 3245-1 du code

L. 3245-1 et D. 3171-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 15.

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.