Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162603b8672d229b88163a1
21 juin 2013
21 juin 2013
2 novembre 1997 en application de l'article 3245-1 du code du travail (ancien L 143-14 du code du travail), Pour le surplus, - dire et juger que la rupture du contrat de travail n'est pas contestée
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453b
29 mars 2019
29 mars 2019
L... concernant des rappels de complément de salaire antérieurs au 9 septembre 2011 sont prescrites en application de l'article 3245–1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c6a
14 juin 2017
14 juin 2017
MOTIFS : Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en application de l'article 3245-1 du code du travail, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit
Source officielle6e chambre
6035170c22134442e850dbfd
21 juin 2016
21 juin 2016
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 11 avril 2016, auxquelles la Cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : M.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a87
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur le repos compensateur Sur la fin de non-recevoir La société RNL fait valoir les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f6eab807dfe813d296b4
7 juin 2012
7 juin 2012
La cour de cassation a en effet relevé, au visa des articles 1351 du Code civil, ensemble les articles 77, 49 et 480 du code de procédure civile que pour prononcer la condamnation, l'arrêt a énoncé qu'il
Source officielle6e chambre
6035170c22134442e850dbff
21 juin 2016
21 juin 2016
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 11 avril 2016, auxquelles la Cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : M.
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd53
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[C] n'ont pas la nature de salaire au sens de l'article L. 3245-1 du code du travail mais sont des indemnités liées à la rupture du contrat de travail. 27. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00714
2 juillet 2025
2 juillet 2025
cassation
Résumé IA — à vérifierChambre sociale
697c529dcdc6046d4738422a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'EARL [5] soutient, sans autre précision, que " la prescription de l'article 3245-1 du Code du Travail est manifestement acquise depuis le 10 juillet 2020 " (conclusions p. 7).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00526
11 mai 2023
11 mai 2023
rejet
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00711
9 juin 2022
9 juin 2022
rejet
Résumé IA — à vérifierPôle 6 - Chambre 8
616318c4e0639f4f1a04a525
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Sur les rappels de salaire et de congés payés afférents : Aux termes de l'article 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00308
13 mars 2024
13 mars 2024
cassation
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00154
12 février 2025
12 février 2025
rejet
Résumé IA — à vérifierChambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453c0
3 avril 2025
3 avril 2025
638 du code de procédure civile, - juger qu'il a été définitivement jugé que la demande est prescrite pour les années 2007, 2008 et 2009 en application des dispositions de l'article 3245-1 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
18 juin 2014
Mais il suffit d'observer, comme le fait remarquer l'employeur, que la présomption de harcèlement moral posée par l'article 1154-1 du code du travail suppose nécessairement l'existence de faits répétés
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce3d
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Selon elle : * les primes d'intéressement n'ont pas la nature de salaires (article L. 3312-4 ou L. 441-4 de l'ancien code du travail), leur traitement fiscal comme des salaires s'ils ne sont pas affectés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01357
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Or, selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable à la date d'exigibilité, le délai de prescription des créances salariales est de trois ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711352
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.1222-1 du code du travail, Vu l'article L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, Vu l'article 3245-1 du code du travail Vu l'article L.4121-1 du code du travail, Vu l'article 2234 du code civil
Source officiellePage 1 sur 306