" "Sur l'ordre du président, le greffier en chef et le greffier divisionnaire ont terminé la lecture de l'arrêt de renvoi à haute et intelligible voix" ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 327

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 327 et 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : " en ce que Mlle Vasnier, greffier,

relevé que si le syndicat était intervenu volontairement à l'audience du juge des référés, comme le lui permettait l'article 327 du code de procédure civile, il ne pouvait cependant en être déduit que

août 2011 ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 6), conformément aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, le président a présenté de façon concise les faits reprochés

aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale en présentant de façon concise les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi, en exposant les éléments à charge

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, conformément aux dispositions de l'article

20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoit que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil, tels qu'ils résultent

20-IV de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 relatif aux dispositions transitoires « sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les actions prévues par les articles 327 et 329 du

En droit et en vertu des articles 327 et 329 du Code de procédure civile, il s'agit là d'une intervention volontaire « principale » puisqu'elle « élève une prétention au profit de celle qui la forme ».

égale ou supérieure à 10 00 habitants, ne remplissent pas, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la signification du congé, les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article

CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique ; Sur l'action civile : Vu le mémoire produit commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE DONT DEPENDAIT L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A PARIS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE CONGE ETAIT NUL POUR NE PAS AVOIR REPRODUIT LA TOTALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET 55.933 DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN

égale ou supérieure à 10 000 habitants, ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article

QUALIFIES ET VOL, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Sur l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs, contestée par la défense : Vu les articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 88-14 du 5 janvier

prononcée à l'encontre de l'accusé ; qu'à l'issue de la présentation, le président a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation ; "alors que, selon l'article 327 du code