LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 328 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des

272 du Code de procédure pénale; Attendu qu'en application des articles 3O5-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, une

procès-verbal des débats que « le président a poursuivi l'examen et les débats de la présente affaire ainsi que l'interrogatoire de l'accusé dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article

d'assises du GARD, du 13 juin 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

la juridiction de renvoi ; qu'en déclarant cependant en l'espèce acquise la péremption de l'instance que la Cour de Cassation avait jugée tardivement opposée, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

le président, anticipent sur la délibération de la Cour et du jury et constituent nécessairement une manifestation publique d'opinion sur la culpabilité de l'accusé, en tant que telle prohibée par l'article

les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires personnel, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.440 à 85-46.442 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122

1994 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

supérieure à 8 jours, à 1.500 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les trois moyens de cassation, pris de la violation des articles

DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A JUGE QUE, DANS LE CAS D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE SUR UN TERRAIN ISSU D'UN LOTISSEMENT AUTORISE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968, LE CONTRIBUABLE POUVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire produit en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'instruction orale qui se déroule devant elle et non d'après les pièces de la procédure écrite ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

De même, le 9 mars 2020, le 10 e juge de paix ordonna à son tour la mise en détention provisoire du requérant du chef d’espionnage militaire ou politique (article 328 du CP).

condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 328 DU

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des

de l'accusé et a reçu ses déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale (procès-verbal des débats, p. 5, dernier §) ; "alors que la notification du droit au

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 328 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) est intervenue volontairement à l’instance.