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10 776 résultats pour « article 332 du Code pénal que de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372595cd5801467741ef80

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 574 et 575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, de l'article

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7ce

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

d'assises du CALVADOS sous l'accusation de viol aggravé et délit connexe d'agression sexuelle avec abus d'autorité; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d07d

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur aggravés s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6eb

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

de CAEN, en date du 8 janvier 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MANCHE, pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df89

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols aggravés et pour délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b149

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

567-2 du Code de procédure pénale aucun mémoire ne peut plus être déposé ; que ledit mémoire est donc irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 148, 593

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d175

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Code de procédure pénale, de l'article 332 du Code pénal, ensemble du principe selon lequel les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b6b2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

de l'ESSONNE en date du 23 mars 1989, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à sept ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c648

Cassation

20 août 1992

20 août 1992

mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux mémoires et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc1d

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4d5

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

332 ANCIEN, 332 ET 333 NOUVEAUX DU CODE PENAL, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS DOUCES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dac9

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

332 du Code pénal ancien et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed76

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

331 et 332 du Code pénal, 469 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent et a renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; "aux motifs que "le

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcbb

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

de procédure pénale que de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4fc

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

1 et 3, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a mis la personne mise en examen en accusation devant la cour d'assises

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cr

61372587cd5801467741e811

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

590 du Code de procédure pénale ; que dès lors, il est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale

Source officielle
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cr

613725abcd5801467741fa85

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol aggravé et de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

é les indices de culpabilité pouvant être retenusc/Gérard X

6137257bcd5801467741e1f3

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

332 du Code pénal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont qualifié légalement les faits objet de l'accusation et satisfait aux prescriptions de l'article 215 du Code de procédure pénale ;

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CC

cr

6079a8299ba5988459c4bea7

Cassation

10 octobre 1984

10 octobre 1984

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 232 DU CODE PENAL ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE X...

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CC

cr

6079a8819ba5988459c4dab1

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal abrogé, 222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593

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