Elles peuvent l'être maintenant sous la qualification de viols en application de la loi du 23 décembre 1980 qui ayant modifié l'article 332 du Code pénal et ayant étendu le champ d'incrimination ne peut

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

332 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le demandeur a été renvoyé devant la cour d'assises du département de Savoie sous la prévention d'avoir à Albertville

590 du Code de procédure pénale, ces mémoires ne sont pas recevables ; 2°) Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, de l'article

332 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION ETAIT LIBELLEE COMME SUIT : " X...

B... ; que ce fait est constitutif de l'acte de pénétration sexuelle visé par l'article 332 du Code pénal " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a donné une base légale

335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que M.

332 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que d pour renvoyer René X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir à Paris le 11 septembre

de l'article 306-3 du Code de procédure pénale, et sur l'article 332 du Code pénal, cependant que chacun des faits retenus concernait des victimes distinctes dont certaines s'étaient constituées partie

PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DISPOSE : TOUT ACTE DE PENETRATION

332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 1, 2 et 3 ainsi formulées : " 1°) Est-il constant que les

306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE HUIS CLOS EST DE DROIT LORSQUE LA POURSUITE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE L'ARTICLE 306 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, aux termes duquel "lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une

LA COUR, Vu la dépêche du ministre de la Justice du 28 octobre 1991 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 7 novembre 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES