la demande de restitution auprès de l'administration des douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

Y... pour faciliter l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la fourniture, par l'employeur, d'un logement à

la demande de restitution auprès de l'administration des douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

la demande de restitution auprès de l'administration des Douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1779-3 et 1792-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse à

en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel a remplacé l'article L.351-2 du même code, de sorte que la durée du bail et les conditions du congé sont régies

précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure

353, alinéa 1, ensemble l'article 370, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que la régularité de la procédure d'adoption, en tant que condition légale à l'adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se

, 353, 358, 359, 360, 345 pour 9a 65ca » ; que cette série d'actes est dépourvue d'ambiguïté quant à la nature des droits détenus par le titulaire sur la cour et il s'agit de périodes bien antérieures

, 352, 353, 358, 358, 360, 363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425 à 431, 435, 444 à 448, 450, 454 à 457, 464 , 465, 466,468, 473, 474, 480 à 487, 495, 501 à 503

355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu le rapport du premier président de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 1993 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Tiffereau-Corlay la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Poggi

341, 355, 356, 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les requêtes en date des 27 août et 2 octobre 1993 tendant à la récusation des magistrats ci-dessus mentionnés ; Vu l'avis du premier

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 316, alinéa 2, 351, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'en l'état d'une accusation de meurtre aggravé

-17 et L. 357-17-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, qu'à supposer même que M.

L. 351-2, alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ».