[Z] (l'assuré) a adhéré en 2007 au contrat d'assurance souscrit par la banque auprès de la société Generali vie (l'assureur).

"croissance" et "assortiment" se situaient dans le champ normal des relations contractuelles habituelles et ne constituaient pas la rémunération de services spécifiques; 2°) - l'article 36 de l'ordonnance

000 francs ; qu'il était stipulé que cette somme était séquestrée pour garantir les acquéreurs contre tout passif pouvant exister ou survenir après régularisation de l'acte ; qu'invoquant le passif

D'autre part, le contrat de partenariat litigieux, conclu en avril 2011, prévoit en son article 36 relatif aux responsabilités que " le titulaire [la société Eiffage Rail Express] est responsable des dommages

L. 411-31, L. 411-35, L. 411-36 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une sous-location, prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, la mise à la disposition

Le contrat de location avec option d'achat conclu entre la SA Mercedes-Benz Financial Services France et Monsieur [H] [W] [Y] prévoit en ses articles 1.6 et 1.11 une durée initiale de 36 mois, sauf dénonciation

31 et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile de

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à exécuter les commandes reçues et les contrats conclus antérieurement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause selon les propres constatations

du Rhône prévoyant les modalités d'indemnisation des absences pour maladie ou accident, n'a pas violé l'article 36 de cette convention collective en retenant que ce texte ne permettait pas de réduire

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

la violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, 3 3, 6 et 36 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, et d'un défaut de base légale

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

immobilière diligentées contre M.

En premier lieu, la caisse conteste toute application au litige de la directive 2005/36/CE.

L’article 1104 du même code ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».