Elle soutient que : - le surcroît d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée doit lui être remboursé en application de l'article 36 du contrat de partenariat du 30 mai 2011 qui stipule qu'elle

par anticipation ; qu'ayant elle-même relevé que l'indemnité de résiliation prévue à l'article 36 du contrat litigieux avait le caractère d'une clause pénale, la cour d'appel ne pouvait faire droit à

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que conformément à l'article

douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise depuis le 1er janvier et basés sur le dernier traitement reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

36 du contrat, applicable aux seules prestations identifiées lors de la conclusion du contrat, ce qui résulte de la combinaison des articles 42 et de l'annexe 13 du contrat ; - elle a subi les préjudices

Enfin, aux termes de l’article 36 du contrat : « Tous les im ôts et taxes dont le Titulaire serait redevable au titre de la réalisation des Ouvrages (…) sont refacturés à l'euro l'euro au Ministère et

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors que l'article 54 du contrat d'affermage ne trouve à s'appliquer que lorsque ce contrat

d'apprentissage dont se .prévaut Monsieur X... est donc -antérieur à la loi n° .71576 du 15 juillet 1971 relative à l''apprentissage, applicable (article 36) au contrats d'apprentissage conclus -à compter

d'apprentissage dont se prévaut Monsieur X... est donc antérieur à la loi n° .71-576 du 15 juillet1971 relative à l'apprentissage, applicable (article 36) aux contrats d'apprentissage conclus -à compter

Le montant de l'indemnité due en cas de résiliation anticipée prévue à l'article 36 du contrat serait exigible en raison du préjudice subi, selon le calcul prévu au contrat et portant sur la moitié de

Elle soutient qu'au regard des stipulations de l'article 36 du contrat de partenariat, conclu le 28 juin 2012 entre SNCF Réseau et la société Oc'Via, portant sur les " responsabilités ", le titulaire du

cour administrative d'appel de Lyon ; Sur les conclusions de la commune de Méribel-les-Allues tendant à ce que la concession soit résiliée aux torts de la Société anonyme MERIBEL 92 : Considérant que l'article

Il en résulte qu'à la date de résiliation du contrat liant UNIPARC Cannes à la commune de Cannes, les stipulations citées au point 5 de l'article 36 de la convention dans sa version initiale n'étaient

l'article L. 111-3 du code du travail qui rappelait qu'à peine de nullité le contrat d'apprentissage est constaté par écrit, soit par acte authentique soit par acte sous seing privé.

l'article L. 111-3 du code du travail qui rappelait, qu'à peine de nullité, le contrat d'apprentissage est constaté par écrit, soit par acte authentique soit par acte sous-seing privé.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, alors en vigueur : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement

étant régi de manière distincte par l'article 36 de ce même contrat, de sorte que la question du financement des équipements terminaux de télérelève, au moyen d'une facturation par bordereau de prix unitaires

à l'article 1154 du code civil, Vu les articles 74 et 146 du code de procédure civile, 1302 et 2262 du code civil, - rejeter toutes conclusions contraires de la ville de [Localité 1], - condamner

L'article 36 du contrat de partenariat, portant sur les " responsabilités ", prévoit que le titulaire est responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des frais et indemnités qui en résultent,

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, alors en vigueur : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement