192 du code pénal), trouble de la paix publique (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article 330), trouble de la paix du domicile (article 334), menace (article

    La nouvelle législation (articles 361-3 et 361-4 du code civil) prévoit plus de garanties pour les adoptés. Toute procédure d’adoption doit être initiée et encadrée en Belgique.

    Paragraph 3 of Article 229 also applies to instances falling under Articles 361, 362, 363, 364 and 365 to the benefit of the person who lodged the complaint [in question] ... .

    Relevant domestic law The relevant provisions of the Criminal Code read: Article 361 Insult “1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 5 du code civil, l'article L.121-2 du code de l'organisation judiciaire, 1 à 5, 14, 341 à 364, 480 et 481n 665 à

En 2005, le requérant, journaliste d’un bimensuel local, publia une série d’articles traitant de la situation dans l’hôpital de district de Kętrzyn.

avec les articles 361 et 367 du code pénal.

    On 25 June 2007 the Supreme Court, sitting as a panel of five judges, rejected the applicant’s appeal on points of law, referring to Articles 361 § 2.9, 399 and 405 of the Civil Procedure

192 du code pénal), trouble de la paix publique (article 189 du même code), destruction de propriété (article   381), voies de fait (article 330), trouble de la paix du domicile (article 334), menace

Elle permet en particulier l'adoption d'un enfant mineur par le conjoint du père ou de la mère avec le consentement de ce dernier (articles 361, 347 et 348 du code civil).

institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 devient le code de procédure civile " ; que dès lors, en considérant, pour refuser de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, que l'article

Further, Article 361 of the Code of Civil Procedure requires judges to stay execution proceedings in cases when: “a [relevant] order is made by an official authorised by law to stay the execution of a

79 (a) and (c), Article 25 and Article 278 of the Criminal Code.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

Article 361 Insult “1.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les limites de l'appel sur renvoi après cassation : Aux termes de l'article 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, « Les règles du pourvoi en cassation

L 651-2 ; que l'article 361 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 répute applicable aux procédures en cours ses dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif et notamment son

unique de la loi n o 1178/1981 et les articles 57 et 59, 914 et 932 du Code Civil (CC), combinés avec les articles 361 et 367 du Code Pénal (CP).

  » Article 361 «   1) La juridiction de deuxième instance tient une séance publique si, le jugement de première instance étant mal fondé, il est possible d’établir les faits de manière exacte