The applicants relied on Articles   2, 6 § 1, 8 and 13 of the Convention. 4.

de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir

Article 38: The applicant’s case involved controversial factual questions which could only be elucidated through the genuine cooperation of the respondent Government in line with Article   38 of the

34 - Hinder the exercise of the right of application);No violation of Article 38 - Examination of the case-{general} (Article 38 - Obligation to furnish all necessary facilities)

susceptibles de contenir toutes justifications nécessaires relatives à la qualité des prestations fournies par la société X, organisme vérificateur des cinémomètres de contrôle routier, conformément à l'article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural relatif aux échanges en propriété ou en jouissance et à certaines cessions d'immeubles ruraux : "Lorsqu'un

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des paragraphes 2, 2 bis et 3 de l'article 38 du code général des impôts : "2.

X... le bénéfice de l'article 38 C en se référant à la seule dénomination erronée de "sous-sol" conférée à l'étage dans lequel se trouvait son bureau, le conseil de prud'hommes a violé l'article 38 C de

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés", et qu'aux termes de l'article 38-3 du même

dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole" ; qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article

It also found, by four votes to three, that the respondent Government had failed to comply with their obligations under Article 38 of the Convention. 8.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : "... les produits correspondants

Russie - 88/05 Arrêt 1.12.2020 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Insuffisance des garanties procédurales entourant la participation à un procès de

38 du décret du 19 décembre 1991 ou par son article 39 ' 2°) En cas d'application de l'article 38, les délais de recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, prévus par l'article 56 du

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : "Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la

En application de l'article 38, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle

    The seventh applicant, Mr Pazleev 38.

prétendue irrégularité de la composition de la commission départementale, du fait de la méconnaissance des dispositions précitées, ne peut être retenu ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article