infraction à la réglementation sur le stationnement de véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

385 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les exceptions de nullité de la procédure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense

385-1 du Code de procédure pénale ; " alors que selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, dans le cas de la mise en cause de l'assureur du prévenu devant la juridiction pénale, l'exception

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-2 et suivants, L. 228-27 et suivants du Code rural, 29 du Code de procédure pénale, 385

385 du Code de procédure pénale, tout en écartant ensuite au fond ledit moyen, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'irrecevabilité de la constitution

l'exception de nullité de la procédure douanière ; "aux motifs que l'article 385 du Code de procédure pénale, alinéa premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 entrée en vigueur

384, 385, 459, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... forclos à présenter devant la Cour les exceptions de nullité afférentes

, les juges du fond ont violé les textes susvisés et notamment l'article 385 du code de procédure pénale ; " 2°) alors que, l'obligation faite aux parties d'invoquer l'exception de nullité in limine litis

a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie soulevée par la MGFA ; " aux motifs que l'article 385-1 du Code de procédure pénale permet à l'assureur de soulever une exception fondée sur une cause

des libertés fondamentales et des articles 385-1, 385-2, 509, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce qu'après avoir annulé l'ensemble

63, 63-1, 63-4, 170, 385 et 802 du Code de la procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la procédure et

385 du Code de procédure pénale, selon laquelle les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense

par application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, les moyens nouveaux de nullité que Frédérique X... s'était abstenue de présenter au tribunal et avant toute défense au fond

385, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

385, 591 et 593 du Code de b procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exception de nullité irrecevable ; "aux motifs que,

proposé par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, manque de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de nullité de la procédure et déclaré Thierry X... coupable des faits qui lui étaient reprochés; "aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale "les exceptions tirées de