700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

[U] [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alinéa 3 du code de procédure civile, et rappelé les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile

code de procédure civile les diligences qui auront été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; enfin, l'article 45 du décret précité stipule que « les articles 8, 12 et 23 sont applicables

700 du code de procédure civile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

moyen de cassation, proposé pour la société Médicale de France, pris de la violation des articles 175, 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

matérielle, la cour d'appel a violé I'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 462, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 5, du décret du 27 décembre

justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la péremption d'instance sanctionne la carence des parties ; que dès lors que la cour d'appel constate que les appelants avaient assigné en

R. 1452-8 du code du travail, pour refuser de constater la péremption d'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et R. 1454-18 du code du travail et 386 du code de procédure civile ;

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 526 du code de procédure civile ; que par suite le premier président de la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par fausse application et l'article R. 1452-8 du

pris de la violation des articles 485, 707, 747-3 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502, alinéa 2, du Code de procédure pénale

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang